Alors que le passage à un remboursement de droit commun de la télésurveillance à compter du 1er juillet a été voté dans la LFSS pour 2022, « la complexité des textes d’application a nécessité une phase approfondie de préparation et de concertations, ne permettant pas de maintenir le calendrier initialement prévu » (DGOS). En janvier, la HAS réaffirmait que « la télésurveillance est un dispositif qui peut faciliter le suivi médical et peut présenter des bénéfices à la fois pour les patients, les aidants et les professionnels de santé » et publiait 4 référentiels permettant aux industriels et aux professionnels de santé de se préparer au cadre pérenne en ayant connaissance des exigences – techniques et organisationnelles -, retenues par la CNEDiMTS.

Ce Dimanche 31 Juillet, une nouvelle étape a été franchie avec la parution au JO de l’« Arrêté du 25 juillet 2022 portant approbation du référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques (DMN) de télésurveillance » définissant :

• « les exigences applicables aux DMN de télésurveillance » aux domaines fonctionnels INS, Portabilité des données de santé, Identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social et des usagers, Annuaire de santé, Administration, sécurisation et traçabilité des données de santé, Protection des données de santé
• « le niveau minimum de garanties attendu en terme d’interopérabilité et de sécurité pour les DMN de télésurveillance, sous la forme d’exigences que doivent respecter les DMN de télésurveillance pour que les activités de télésurveillance médicale pour lesquelles ils sont utilisés puissent être inscrites sur la liste mentionnée à l’article L 162-52 du code de la Sécurité Sociale que ce soit en ligne générique ou en nom de marque »

Un arrêté attendu pour une amélioration de la collaboration et de la prise en charge des patients.